Depuis le 1er janvier 2024 les cartes professionnelles sont délivrées par la Conférence des Bâtonniers.
Pour obtenir une carte professionnelle vous devez adresser à l’ordre des avocats :
- le formulaire à télécharger ci-dessous, rempli, daté et signé
- une photo d’identité de moins de 6 mois
- un chèque de 30€ libellé à l’ordre de la “Conférence des Bâtonniers”
Lorsque vous changez de structure d’exercice il se peut qu’un changement de case soit nécessaire.
Veuillez vous adresser au secrétariat en indiquant si vous partagez des locaux avec d’autres avocats avec qui vous pourriez partager une case.
Afin de simplifier vos démarches dans la gestion des courriers échangés entre avocats via les cases palais, vous trouverez ci-dessous la dernière édition de la liste des cases :
Une déclaration de sinistre de fait par courrier simple adressé au Bâtonnier.
Ce courrier qui doit être accompagné de la plainte du client et de toutes les pièces et explications nécessaires, constitue le point de départ de toute déclaration de sinistre en responsabilité civile professionnelle.
La réclamation, émanant du client ou d’un tiers habilité, doit être accompagnée d’un courrier circonstancié et de l’intégralité du dossier concerné. L’avocat doit également répondre avec diligence à toute demande complémentaire émanant du bâtonnier ou de la commission RCP.
La commission RCP, saisie par le bâtonnier, procède ensuite à une analyse approfondie du dossier, à l’aune des trois conditions classiques de l’engagement de la responsabilité : la faute, le lien de causalité, et l’existence d’un préjudice (souvent une perte de chance en cette matière).
Les fautes les plus fréquemment alléguées relèvent d’erreurs procédurales, notamment en appel, de manquements au devoir de conseil, de défauts de diligence ou encore de prescriptions fautivement acquises.
Lorsque les critères sont réunis, la commission établit un rapport motivé, transmis le cas échéant à la société de courtage des barreaux, seule habilitée à déclarer le sinistre auprès de l’assureur.
Il est rappelé que le périmètre de la garantie s’étend aux missions dites accessoires (arbitrage, médiation, séquestre, expertise, etc.), à l’exception de l’assurance de l’avocat fiduciaire, ce qui impose une définition rigoureuse des contours de l’intervention dans la convention d’honoraires.
